Conditions générales de vente et d'intervention

Article 1 Exécution des travaux

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre, sans qu'aucune dérogation à ces normes ne puisse être demandée par le maître de l'ouvrage. L'entreprise n'est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L'attestation d'assurance peut être fournis sur simple demande. Le délai d'exécution prévu à l'offre commencera à compter de réception par l'entreprise de l'acompte à la commande. L'eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, les installations ci-dessus seront facturées au maître de l'ouvrage.

Article 2 Le marché

La commande de prestation de travaux deviens définitif après signature du bon de commande et expiration du délai de rétractation prévu dans l'article L.121-25 du Code de la Consommation en cas de vente à domicile ou en distanciel. Du simple fait de son achat, le client accepte les présentes conditions générales de ventes. Toute dérogation particulière devra se faire par écrit et être accepté par l'entreprise.

Article 3 Paiements

Dès la conclusion du marché, après expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu à l'article L.121-25 du Code de la Consommation, l'entreprise pourra demander au maître de l'ouvrage un acompte ainsi qu'en cours de travaux en fonction de l'avancement du chantier. En fin de chantier, l'entreprise facturera au maître de l'ouvrage le solde correspondant au montant des travaux réalisés restent à payer.  Les demandes de paiements et factures seront réglées conformément aux modalités de paiement définies au présent contrat, sous quinzaine à réception de la facture, sauf mentions contraire. Le maître de l'ouvrage renonce à procéder à une retenue de garantie à l'égard de l'entreprise. En cas de non paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai indéterminé, après mise en demeure préalable adressée au maître de l'ouvrage et restée infructueuse. La commande engage l'acheteur par la signature du bon de commande, sous réserve du délai de rétractation en cas de vente à domicile ou à crédit. Dans le cas ou l'acheteur n'y donnerait pas suite ou viendrait à manquer l'une de ses obligations, la société Iso Alsace aura le choix entre la poursuite de l'exécution de la commande ou sa résiliation qui donnera lieu à une indemnité au profit de la société Iso Alsace d'un montant de 30% H.T de la commande. En cas de réclamation, le client s'engage à laisser constater le caractère défectueux du produit ou de la prestation à un représentant de la société Iso Alsace dans le délai d'un mois à compter de l'écrit qui fera part de la contestation du client. A défaut de pouvoir constater, du fait du client, la défectuosité présumée du produit ou de la prestation, Iso Alsace considérera que la prestation est conforme à l'usage et pourra en réclamer le prix dans son intégralité, notamment par vois judiciaire. Le client supportera, dans ce cas, tous les frais de procédure qui pourraient en être la conséquence directe ou indirecte.

Article 4 Hygiène et sécurité

L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. Le client signalera lors de la commande à Iso Alsace et lors de la pose au poseur, toutes les particularités des lieux (murs, sols, et plafond) apparentes ou non: conduites d'eau, gaz, électricité ou chauffage ou tout autre objet existant dans la chape, les parois verticale et aussi plafond. A défaut, le client supportera la charge des réparations ou remplacements éventuels.

Article 5 Propriété intellectuelle

L'entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle des ses études, qui ne peuvent être communiqués, ni reproduites, ni exécutées sans son autorisation écrite.

Article 6 Garantie

L'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas l'obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas  les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivant ainsi que 2270 du Code Civil.

Article 7 Mise en demeure

Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Article 8 Fin de travaux

La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais de justice correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage.

Article 9 Rémunération de l'entrepreneur

Sauf stipulations contraire, des travaux prévus à la présente offre sont toujours à prix global, forfaitaire et définitif. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif par l'entreprise en prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Article 10 Supplément de chantier

Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre, seront considérés comme travaux supplémentaire. Toutefois, l'entrepreneur devra exiger la signature d'un avenant avant leur exécution ou devis complémentaire si les travaux excède 500 € HT. En cas d'urgence, l'entrepreneur est habilité à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de l'ouvrage.

Article 11 Attribution de compétence

Pour tout litige ou contestation né de la vente avec un client ayant la qualité de professionnel et agissant en qualité, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent.